Mes factures transmises sur SY sont-elles reconnues légalement par l'administration fiscale ?
La conformité fiscale des factures, en termes de présence des mentions obligatoires, transmises via le Portail SY reste de votre responsabilité pleine et entière .
Vous vous engagez à ce que toutes les données, extraites de la facture, présentées sur le Portail SY et validées par vous-même, soient présentes sur la facture PDF.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du mode de dématérialisation "Piste d'audit", la vous devez mettre en place des contrôles documentés permettant d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service.
Questions liées
- Si j’envoie une facture à travers SY, dois-je également transmettre la facture papier par voie postale ?
- Quelle est la réglementation en matière de dématérialisation fiscale ?
- Si j'envoie une facture à mon client sur SY, dois-je conserver un original papier de la facture ?
- Un envoi par SY garantit-il que mes factures sont conformes légalement ?