Comment l'administration fiscale peut-elle accéder à mes factures en cas de contrôle ?
Written by Soufiane Argane
Updated at July 27th, 2024
En cas de contrôle, vous pouvez donner à l’administration fiscale un accès en ligne aux factures électroniques archivées dans votre coffre-fort électronique.
CEGEDIM garantit un accès en ligne et une restitution des factures en ligne des factures électroniques archivées dans le coffre-fort électronique.
L'administration fiscale s'intéressera aux factures dématérialisées par SY en mode "PDF signé". La conservation et la restitution des factures en « PDF non signé » sont de votre responsabilité.
Questions liées
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